Accueil > Cartes > 20

20

mardi 20 mars 2012

Les collectivités locales ont par défaut la compétence de traitement et de collecte des déchets ménagers. Elles peuvent déléguer la collecte et le traitement, ou seulement le traitement à un syndicat regroupant une ou plusieurs collectivités et qui ne prend en charge que la gestion des déchets.

Messages